Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 38

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Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-948/jo/article_38


La loi du 26 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. » ;


2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ;
d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
5° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ;
6° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ;
8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ;
9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ;
10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ;
11° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ;
14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ;
15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.