Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/INTV1408319D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-921/jo/article_5


L'article R. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail. »


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