Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/INTV1408319D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-921/jo/article_3


Au 4° de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
Au 4° de l'article R. 314-2 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».