Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/INTV1408319D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-921/jo/article_2


L'article R. 311-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard quatre mois » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.