Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/DEFD1407969D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-920/jo/article_3


Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.


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