LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_10


Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : «, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ».