LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_9


Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 132-44est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; »
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger. » ;
2° L'article 132-45 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; »
b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé :
« 21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. » ;
3° L'article 132-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve. » ;
4° A l'article 132-56, la seconde occurrence du mot : « second » est remplacée par le mot : « deuxième ».