LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_47


Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 712-17 du même code est ainsi rédigée : «, selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un mois. »