LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_41


L'article 723-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code. »