LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 40

Chemin :




Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_40


Le dernier alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. »