LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_28


Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »