LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_26


Après le titre XIV bis du livre IV du même code, il est inséré un titre XIV quater ainsi rédigé :


« Titre XIV QUATER
« DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES


« Art. 706-15-4.-Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »