LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_23


Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».