LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/JUSX1322682L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/15/2014-896/jo/article_56


Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.