LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_23


I.-Après le mot : « fiscales », la fin de l'article 1729 D du même code est ainsi rédigée : « entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. »
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.