LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_2


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;
2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »