Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/ETLL1417102A/jo/article_4


Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.