Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/ETLL1417102A/jo/article_1


L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est abrogé.


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