LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 51

Chemin :




Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_51


L'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :


« Art. 21.-La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique. »


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