LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 50

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Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_50


I. - Au 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ».
II. - Après le 17° de l'article 41-2 du même code, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
III. - L'article 132-45 du code pénal est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
IV. - Après le 14° du I de l'article 222-44 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »