LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_6


Après le 2° de l'article L. 6313-1 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».