LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_3


La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée :
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »