LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_2


Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2241-7est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
« A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. » ;
2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3221-6, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2 ».


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