Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_15


L'article L. 228-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « titulaires de droits formant rompus » et les mots : « titres non réclamés » sont remplacés par les mots : « titres de capital non attribués. »