Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_35


Au troisième alinéa de l'article L. 228-101, la référence : « L. 228-91» est remplacée par la référence : « L. 228-92 » ;