Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 29

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Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_29


L'article L. 228-93est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au capital de » sont remplacés par les mots : « à des titres de capital à émettre par » ; les mots : « de la société dont elle possède » sont remplacés par les mots : « par la société dont elle possède » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 228-92 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 228-92 » ;
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
« Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.
« Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A. »