Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/JUSC1403886R/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/31/2014-863/jo/article_25


La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance » ;
2° Il est inséré en tête de la section 4 un article L. 228-36-A ainsi rédigé :


« Art. L. 228-36-A.-Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission. » ;


3° L'ancienne section 4 devient la sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Des titres participatifs », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement) ;
4° La section 5 devient la sous-section 2, intitulée : « Sous-section 2 : Des obligations », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement).