LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_31


La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, la référence : «, chapitre Ier » est remplacée par les mots : « et par celles du chapitre Ier » ;
2° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : «, soit de société par actions simplifiée » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 19, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiée » ;
4° A la seconde phrase de l'article 8, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : « ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
5° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article 15, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
6° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou d'une société par actions simplifiée, » ;
b) Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l'organe de direction » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « gérant », sont insérés les mots : « ou de membre de l'organe de direction » ;
7° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : «, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article. A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa. » ;
c) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234-10 » est remplacée par les références : «, L. 1234-10 et L. 1237-9 » ;
8° A l'article 18, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
9° Le dernier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation ponctuelle d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification par la société de la valeur nominale de ses parts sociales. » ;
10° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la société » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : «, ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
11° Le second alinéa de l'article 24 est supprimé ;
12° Le premier alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai. » ;
13° A l'article 28, les mots : « ou le directeur général unique » sont remplacés par les mots : «, le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
14° A l'article 49 bis, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
15° A l'article 51, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : «, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, ».


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