LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_30


I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ».
II.-La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;
2° L'article 3 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) A la première phrase du 2°, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « des cinq premiers alinéas » ;
3° A l'article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ;
6° L'article 54 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions prévues » sont remplacés par les mots : « de la sanction prévue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : «, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou “ société coopérative de production ” » sont remplacés par les mots : «, “ société coopérative ouvrière de production ” ou “ société coopérative et participative ” ».