LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_28


Le chapitre Ier du titre V de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 29 de la présente loi, est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :


« Art. 52 ter. - Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
« Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents nets de gestion au 3° du même article 33. »