LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 50

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Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_50


La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article L. 512-68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, » ;
2° L'article L. 512-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le 3, sont insérés des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;
« 5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 512-70, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références « aux 1 à 3 de » ;
4° A l'article L. 512-83, après le mot : « dissolution », sont insérés les mots : « suivie de la liquidation ».