LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_47


Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :


« Titre III TER
« LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI


« Art. 26-41. - Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
« Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
« Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. »


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