LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 45

Chemin :




Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_45


I. - L'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « les services » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des services » ;
2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa du même article » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article. »


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