LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 43

Chemin :




Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_43


La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422-11-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 422-11-1. - La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 du présent code est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas de dissolution et par dérogation à l'article L. 236-3 du code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. »


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