LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_41


Au 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement», sont insérés les mots : «, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ».


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