LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_39


Le titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-3, les mots : « anonymes à capital variable constituées » sont remplacés par les mots : « à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;
2° L'article L. 124-5 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. » ;
3° Au début du premier alinéa de l'article L. 124-6, sont ajoutés les mots : « Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, » ;
4° Après l'article L. 124-6, il est inséré un article L. 124-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 124-6-1.-Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus. » ;


5° Au début du premier alinéa de l'article L. 124-8, sont ajoutés les mots : « L'assemblée des associés ou » ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9, après les mots : « délibérations de », sont insérés les mots : « l'assemblée des associés ou de » ;
7° L'article L. 124-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou l'assemblée des associés » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme » ;
8° Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 124-11, les mots : « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 124-12, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée » ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 125-18, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : «, le directoire ou la gérance ».