LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_38


L'article L. 124-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.