LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_37


Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé :


« Art. L. 124-1-1.-Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers. »