LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_36


Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».