LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_35


Après le 3° de l'article L. 124-1 du code de commerce, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; ».