LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 34

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Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_34


I.-L'article L. 5134-21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
II.-L'article L. 5134-111 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».