LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 98

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Article 98
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_98
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_98


Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.


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