LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 95

Chemin :




Article 95
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_95
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_95


Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.