LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 77

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Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_77


Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.