LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 75

Chemin :




Article 75
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_75
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_75


Après le 4° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »


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