LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 90

Chemin :




Article 90
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_90
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_90


L'article L. 541-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : «, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »


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