LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 89

Chemin :




Article 89
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_89
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_89


Le même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10, les mots : « qui sont agréés par l'Etat le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'Etat » ;
2° L'article L. 541-10-8 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »