LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 85

Chemin :




Article 85
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_85
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_85


Le deuxième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :
« Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 €. »


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