LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 83

Chemin :




Article 83
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_83
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_83


Après l'article 20 de la même loi, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :


« Art. 20-2.-Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation de l'association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association transformée. »


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