LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 82

Chemin :




Article 82
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_82
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_82


L'article 19-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires. Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel. »